La résolution contractuelle :

les innovations de la réforme du droit des contrats

 

Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la réforme du droit de contrats, élaborée suivant ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, publiée au Journal Officiel du 11 février 2016.

 

Dans un objectif de modernisation, de simplification et d’efficacité du droit des contrats, la réforme innove en insérant au sein du Code civil une faculté de résolution unilatérale du contrat, qui n’était jusqu’alors consacrée que par la jurisprudence.

 

A quels contrats la réforme est-elle applicable ?

 

En premier lieu, il convient de préciser le champ d’application exact de la réforme du droit des contrats.

En toute logique, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme, resteront soumis aux dispositions du Code civil dans leur ancienne rédaction[1].

En effet, si quelques exceptions sont prévues[2], elles ne concernent aucunement la question de la résolution du contrat.

Seuls les contrats signés à compter du 1er octobre 2016 se verront donc appliquer les dispositions novatrices de la réforme du droit des contrats en ce qui concerne la résolution contractuelle.

 

Qu’est-ce que la résolution d’un contrat ?

La résolution d’un contrat désigne la sanction qu’est l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique dès lors que l’une des parties n’exécute les prestations dont elle est redevable.

 

Quels sont, depuis la réforme, les différents modes de résolution du contrat ?

L’innovation principale de la réforme du droit des contrats en la matière concerne l’origine de cette sanction.

En effet, alors que le Code civil dans son ancienne rédaction ne consacrait que la résolution judiciaire (prononcée par un juge saisi par l’une des parties au contrat) et la résolution conventionnelle (appliquée d’office par le biais de l’insertion dans le contrat d’une clause résolutoire), la réforme du droit des contrats insère, à l’article 1226 du Code civil, le principe d’une résolution unilatérale, largement inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

La résolution unilatérale, innovation d’origine jurisprudentielle de la réforme du droit des contrats

Conformément à l’article 1226 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme du droit des contrats :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Ainsi, pour tout contrat conclu ultérieurement au 1er octobre 2016, il existe pour la partie souffrant d’une grave inexécution de son cocontractant une faculté de résolution unilatérale à effet immédiat.

Cette possibilité n’est pas néanmoins pas parfaitement novatrice.

En effet, en réalité, le législateur a opportunément codifié la jurisprudence dite Tocqueville[3], qui reconnait depuis plusieurs années la possibilité de mettre un terme de manière unilatérale au contrat et aux risques et périls du créancier, en cas de gravité du comportement du débiteur :

« attendu que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont l’appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n’est pas nécessairement exclusive d’un délai de préavis. »

Légère innovation tout de même, le législateur substitue la notion de « gravité de l’inexécution » à celle, jurisprudentielle, de « gravité du comportement », probablement afin d’écarter autant que possible les considérations aussi subjectives que peut l’être le comportement.

Ce faisant, la réforme du droit des contrats favorise les initiatives des parties, tout en prévoyant un contrôle du juge, qui est néanmoins retardé.

Le créancier dont le cocontractant se rend coupable d’une grave inexécution peut, à ses risques et périls, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre unilatéralement le contrat par voie de notification.

Toutefois, le débiteur qui entend contester cette résolution peut saisir le juge.

Le créancier sera alors tenu de rapporter la preuve du respect des conditions de fond de cette résolution – la gravité de l’exécution –, et ses conditions de forme – mise en demeure complète et laissant au cocontractant un délai raisonnable, puis notification officielle de la résolution –.

La résolution unilatérale consacrée par la réforme du droit des contrats, et applicable aux conventions conclues à compter du 1er octobre 2016, manifeste donc indubitablement une progression de l’unilatéralisme.

Au regard, néanmoins, des strictes conditions nécessaires à l’effectivité de cette résolution unilatérale, il ne peut être que conseillé au créancier désirant user de cette possibilité de consulter un avocat qualifié pour l’assister dans cette procédure. 

 

[1] Ord. N°2016-131, 10 février 2016, art. 9

[2] Par exception, la réforme du droit des contrats est applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016 en ce qui concerne les actions dites interrogatoires des articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 du Code civil.

[3] Cass., Civ. 1ère, 13 octobre 1998, n°96-21485.